Conditions Générales d’Utilisation de l’Application UrgenGO

La société UXSANTE propose aux utilisateurs l’application mobile « UrgenGO » destinée à les informer sur des services de soins d’urgence non vitale (appelés « structures de soins non programmés » ou « structures de soins sans rendez-vous »), et à les renseigner sur leurs conditions de prise en charge dans ces services médicaux (ci-après « l’Application »).

Les présentes Conditions Générales décrivent les droits et obligations des Utilisateurs et d’UrgenGO dans le cadre de l’utilisation de l’Application.  

1. Définitions 

Dans les présentes Conditions générales chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

  • Application : l’application mobile UrgenGO ; 
  • Avis : message personnel de l’Utilisateur, publié sur l’Application, et destiné à éclairer les autres Utilisateurs sur la qualité de sa prise en charge par une Structure ; 
  • UrgenGO : la société UXSANTE, société par actions simplifiées au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Romans sur Isère sous le numéro 849 452 552, dont le siège social est situé 1 rue Marc Seguin 26300 ALIXAN, exerçant sous le nom commercial « UrgenGO »
  • Contenu : tout fichier informationnel concernant la Structure, quelle que soit sa nature (textuel, audio, audiovisuel, audiotextuel, graphique, photographique, etc), ou sa source (Utilisateur, Exploitant), susceptible d’être publié sur l’Application ; 
  • Exploitant : la personne physique ou morale exploitant un ou plusieurs structure(s) référencé(s) sur l’Application ; 
  • Structure : structure de soins sans rendez-vous, référencée sur l’Application ; 
  • Parcours de Soins : ensemble de la période de prise en charge médicale d’un Utilisateur par une structure, de son entrée jusqu’à sa sortie de la structure ; 
  • Utilisateur : personne physique ayant téléchargé et utilisant l’application mobile UrgenGO,

2. Acceptation des Conditions Générales

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après CGU) sont accessibles à tout moment sur l’Application.

L’utilisation des services proposés par l’Application est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur, sans limitation ni réserves.

UrgenGO se réserve la faculté de compléter ou de modifier à tout moment les présentes CGU qui devront, le cas échéant, faire l’objet d’une nouvelle validation de la part de l’Utilisateur.

3. Services Proposés

L’Application UrgenGO a pour objet de permettre à ses Utilisateurs de rechercher des Structures de soins d’urgence non vitale référencées sur le territoire français, et d’accéder à un panel d’informations sur ces Structures, telles que : horaires d’ouverture, spécialités médicales prises en charge, coordonnées détaillées des services de soins, distance du lieu de localisation (sous condition d’activer la fonction GPS du terminal) ; temps d’attente estimé par l’algorithme d’UrgenGO à partir des données fournies par les utilisateurs et/ou estimé par la structure, avis sur la qualité de service des Structures laissés par les autres Utilisateurs ; etc.

L’Application reposant sur un mode collaboratif, elle permet également aux Utilisateurs de publier des avis sur leur prise en charge dans chaque Structure visitée et, d’une façon générale, de fournir des informations sur leur parcours de soins, afin d’alimenter la base de données. 

Cette liste de services n’étant pas limitative, elle peut être révisée, complétée ou limitée, sans que cette limitation ne soit considérée comme un manquement d’UrgenGO à ses obligations contractuelles, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte, compte tenu du caractère gratuit de l’Application.

4. Accès à l’Application

L’Application est librement accessible dès téléchargement et validation des CGU et de la Politique de Confidentialité, sans inscription préalable. 

L’Utilisateur est toutefois tenu de renseigner son adresse email, s’il souhaite pouvoir être contacté à la suite de son Parcours de Soins pour donner son avis sur la Structure. 

5. Parcours de Soins

Il est rappelé que l’Application fonctionne sur un mode collaboratif, qui suppose une information et des retours d’expérience des Utilisateurs tout au long de leur Parcours de Soins. 

L’Utilisateur accepte en conséquence de valider sur l’Application les différentes étapes de son Parcours de Soins (heure d’arrivée, attente, consultation avec un médecin, examens complémentaires, etc), afin que l’Application puisse calculer le temps d’attente entre chaque étape, et fournir des statistiques détaillées et en temps réel à la Structure sur le fonctionnement de ses différents services. 

L’Utilisateur sera également invité à valider sa sortie de la Structure et à laisser un avis sur sa prise en charge, afin de participer à l’évaluation globale de la Structure. 

L’Utilisateur reconnait que sa collaboration dans la validation et l’évaluation du Parcours de Soins sont essentielles à la qualité des services proposés aux autres Utilisateurs par l’Application, et que celle-ci repose tant sur le volume que sur la qualité des données fournies par ses Utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage en conséquence à recevoir par notification sur son terminal des questionnaires réguliers sur son Parcours de Soins, et à répondre avec exactitude aux questions qui lui sont posées. Il est rappelé que ces questionnaires ne comprennent aucune question à caractère médical, et visent uniquement à collecter des données objectives sur la prise en charge de l’Utilisateur par la Structure. 

Il s’engage également à ne fournir que des données sincères et vérifiables sur son Parcours de Soins, afin de permettre à UrgenGO de fournir le meilleur service possible à l’ensemble des Utilisateurs de l’Application.  

Pour plus de détails sur les modalités de traitement de ses données personnelles, l’Utilisateur est invité à se reporter à la Politique de Confidentialité, qui doit être validée avant toute utilisation de l’Application. 

6. Calcul du temps d’attente

Le temps d'attente indiqué sur l’Application pour une Structure correspond au temps d'attente avant le début de la prise en charge et non au temps total d'attente de l'ensemble du parcours de soins.

Il est calculé selon les données fournies par les utilisateurs, patients ou accompagnants ou, à défaut, par l’exploitant. 

Ce temps d’attente est fourni uniquement à titre indicatif. Il s’agit d’une estimation qui ne prend pas en compte les spécificités de la prise en charge de chaque patient, ni les événements impromptus (arrivée de patients en urgence vitale, …) qui peuvent rapidement modifier la charge de travail dans une structure de soins.

La pertinence de l’estimation repose sur le volume de données recueillies des Utilisateurs : plus la quantité de contributions des utilisateurs est importante, plus l’estimation fournie par l’algorithme d’UrgenGO est pertinente.

L’Utilisateur est donc invité à valider les différentes étapes de son Parcours de Soins, comme indiqué en article 5, afin d’optimiser le calcul du temps d’attente dans chaque Structure.  

7. Données fournies par les Exploitants

L’Utilisateur reconnait que l’Exploitant est autorisé, en tant qu’abonné de l’Application, à renseigner tout type de données informatives sur les services proposés par la Structure qu’il exploite. 

L’Exploitant est ainsi seul responsable des données relatives à la Structure et publiées sur la page relative à cette Structure, telles que (sans limitation) : la typologie des services médicaux proposés dans la Structure, leurs horaires d’ouverture, leurs coordonnées de contact, ainsi que le temps d’attente tel qu’estimé par ses soins, et qui peut différer du temps d’attente calculé par l’Application. 

S’agissant des Structures référencées sur l’Application, mais dont l’Exploitant n’est pas abonné, seules les données publiques relatives à cette Structure, telles que publiées par exemple sur leur site Internet ou sur des sites institutionnels publics, sont reprises sur la fiche de ces Structures. 

UrgenGO ne peut procéder personnellement à leur vérification sur site, compte tenu de ses ressources limitées. 

En conséquence, UrgenGO ne garantit ni l’authenticité, ni la véracité ni la qualité des Données publiées sur l’Application, qu’il s’agisse des Données publiées par les Exploitants ou issues de sources publiques, ce que l’Utilisateur reconnait expressément. 

8. Avis sur les Structures

8.1. Règles de publication des Avis

L’Utilisateur est invité, au terme de son Parcours de Soins, à publier un avis sur son expérience et la qualité de sa prise en charge par la Structure (ci-après « l’Avis »). 

L’Utilisateur déclare et garantit avoir été personnellement, en tant que patient ou accompagnant, pris en charge par  la Structure évaluée, ou que cette prise en charge a concerné une personne mineure ou majeure dont il est le représentant légal, et s’engage, sur simple demande de UrgenGO, à fournir la preuve de cette prise en charge (feuille de soins, relevé CPAM, avis de paiement, etc). UrgenGO pourra, si nécessaire, vérifier ces informations avec les Données de géolocalisation de l’Utilisateur. 

L’Utilisateur est invité à ne divulguer que des données strictement nécessaires, notamment dans le cadre de la rédaction des avis, et à ne pas donner des informations superflues concernant son état de santé ou celui de ses proches, qui s’avéreraient inutiles pour évaluer sa prise en charge par la Structure de soins.

L’Utilisateur s’engage à faire preuve de modération et d’objectivité dans son évaluation, et à s’abstenir de tout commentaire personnel vis-à-vis d’un membre de la Structure. En particulier, tout commentaire décrivant ou désignant nominativement un médecin, infirmier, ou quelconque membre du personnel soignant ou administratif ou autre personne de la Structure est proscrit. 

8.2. Modération ou suppression des Avis

L’Utilisateur reconnait et accepte que son Avis soit modéré par UrgenGO, à savoir qu’il soit modifié avant publication, ou qu’il ne soit pas publié, en cas de non-conformité avec les présentes CGU, ou si le contenu est jugé illicite. 

Est notamment, sans que cette liste ne soit limitative, considéré comme contenu illicite tout Avis qui constitue une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, relève de l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

En sa qualité d’hébergeur au sens de l’article 6.IV de la loi du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, UrgenGO se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite, faisant ou non l’objet d’une demande de suppression d’un tiers, et de suspendre l’accès à l’Application par l’Utilisateur sans délai et sans mise en demeure préalable.  Plus généralement, UrgenGO se réserve la faculté de supprimer tout contenu qui violerait les présentes CGU, sans préavis et à son entière discrétion.

8.3. Droit de réponse de l’Exploitant

L’Utilisateur accepte que son Avis soit l’objet d’un droit de réponse par l’Exploitant. Celui-ci s’exercera directement sur l’Application, et l’Utilisateur sera informé de toute réponse à son Avis par l’Exploitant. 

L’Utilisateur est invité à apporter toute précision utile à l’Exploitant, si celui-ci en fait la demande, en évitant tout propos à caractère polémique ou toute surenchère dans le litige qui peut les opposer au sujet de sa prise en charge dans le cadre du Parcours de Soins. Il est rappelé que ces litiges peuvent, le cas échéant, être soumis à la médiation de la Commission des Usagers de l’Etablissement de santé concerné (pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10256 ). 

Conformément à l’article L.111-7-2 du Code de la Consommation, l’Exploitant aura également la faculté de signaler à UrgenGO tout doute qu’il pourrait avoir sur l'authenticité de l’Avis, à condition que ce signalement soit motivé. UrgenGO en fera part sans délai à l’Utilisateur en l’invitant à apporter ses explications. 

8.4. Gratuité et durée de conservation des Avis

Il est précisé, en application des articles D.111-16 et suivants du Code de la consommation, que :

  • Les Avis publiés ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie financière de la part des Exploitants, les Utilisateurs s’interdisant d’accepter une quelconque rémunération de la part des Exploitants pour publier des Avis sur leur(s) Structure(s), 
  • Les Avis sont conservés pour une durée de 24 mois à compter de leur publication, étant effacés ensuite. 

9. Responsabilité de UrgenGO

L’Application est un dispositif permettant de fournir des informations sur les Structures à destination des Utilisateurs. Elle ne saurait à elle-seule diffuser exhaustivement toutes les informations relatives aux Structures, ni se substituer à l’ensemble des sources d’informations disponibles sur ces Structures (sites institutionnels, sites Internet des Exploitants, informations données par les organismes en charge des mutuelles ou complémentaires santé des Utilisateurs, etc). 

UrgenGO n’assume aucune responsabilité éditoriale sur les Contenus, dont il n’est pas l’auteur ni l’éditeur, et ne garantit ni l’exactitude ni la qualité ou la pertinence des Contenus sur l’Application. 

Les Utilisateurs ne sauraient en conséquence tenir UrgenGO pour responsable d’un éventuel défaut d’information ou d’une information erronée sur une Structure, ni des conséquences directes ou indirectes liées à ce défaut d’information ou cette information erronée. 

UrgenGO ne saurait être tenue responsable des contenus illicites (au sens de l’article 7.2 des présentes CGU) qui auraient été publiés sur l’Application et qui auraient échappé à sa modération. Les Utilisateurs sont invités à notifier tout contenu illicite ou en violation des présentes CGU, ainsi que toute erreur de contenu, à l’adresse suivante : contact@urgengo.fr 

10. Qualité et continuité du service

UrgenGO s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire pour assurer la permanence, la continuité et une qualité de service conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art, et est tenue à ce titre à une obligation de moyen.

UrgenGO se réserve la possibilité de suspendre l’accès à l’Application pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration du service.

Les Utilisateurs reconnaissent par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès, et des réseaux d’objets connectés, l’interruption du service ordonné par une autorité administrative ou juridictionnelle peuvent entraîner une discontinuité dans l’accès à l’Application, indépendant de la volonté et en dehors du contrôle de UrgenGO.

Compte-tenu du caractère gratuit de l’accès à l’Application pour les Utilisateurs, aucun dédommagement ne peut être demandé à UrgenGO en cas d’indisponibilité du service, quelle qu’en soit la cause.

11. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments figurant sur l’Application (notamment, textes, illustrations graphiques, photos, vidéos), ainsi que l’ensemble des éléments logiciels constituant l’Application (et notamment son code source et objet) sont protégés par le code de la propriété intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d’auteur et droits voisins, le droit des marques, des dessins et modèles et sont la propriété de UrgenGO. 

En conséquence, Il est expressément interdit de reproduire, modifier, publier, copier, rediffuser, mettre en ligne communiquer, sous quelque forme que ce soit, intégralement ou partiellement, tout document, donnée, dessin, photo, code source ou objet appartenant à UrgenGO, et plus généralement toute donnée ou contenu publié ou en lien avec l’Application, sans l’accord préalable de celui-ci. 

12. Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.

Tout litige portant sur l’application, la validité, ou l’exécution des présentes Conditions Générales peut être soumis, en cas d’échec des discussions amiables, au Médiateur de la Fédération Nationale de la Vente à Distance (FEVAD). La demande de médiation doit être adressée à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 Paris, ou directement sur le site du Médiateur : https://www.mediateurfevad.fr/